CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. PRÉAMBULE
    1.1. WWW.LEDELI-CAT.FR

    Le site www.ledeli-cat.fr est édité par la personne physique DESCLOS DE LA FONCHAIS Anne 76000 ROUEN
    SIREN : 910 953 579

    Service clients : si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction, ou pour toute autre information notre service client est à votre disposition :

    – Par email : en écrivant à contact@ledeli-cat.fr
    – Sur notre site, en utilisant notre formulaire de contact

    Nous vous rappelons que vous pouvez également :

    –  Accéder à vos commandes en ligne sur votre compte-client (rubrique Mon compte) et qui vous donne également accès à vos informations personnelles.

     

     

    1.2. LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

    Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

    La commande en ligne de produits sur www.ledeli-cat.fr implique un accord tacite des présentes conditions générales de vente, sans accord manuscrit supplémentaire.

    Nos conditions générales de vente peuvent être soumises à des évolutions. Il appartient donc au client d’en prendre connaissance avant toute commande.

    Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur www.ledeli-cat.fr

    Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

     

    2. TRAITEMENT DES COMMANDES

    Le client est tenu de vérifier la conformité des renseignements qu’il fournit lors de sa commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

    En cas d’erreur de saisie, le Déli Cat ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de cette erreur (retard ou erreur de livraison) et les frais engagés pour une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.

     

    3. PAIEMENT

      Une page spécifique de notre site explicite en détails les moyens de paiement

      3.1. MODES DE PAIEMENT

      Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats par les moyens suivants :

      – Carte bancaire

      – Virement bancaire

       

      CARTE BANCAIRE

      Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Systempay, solution de paiement certifiée PCI/DSS. Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne sont jamais stockées. Ces données ne sont traitées que par Systempay et ne sont jamais en notre possession. La solution de paiement Systempay a également l’agrément 3D-Secure (MasterCard SecureCode et Verified by Visa), la certification American Express et la redondance informatique des serveurs. 

       

       

      VIREMENT BANCAIRE

      Le paiement par virement bancaire est également possible pour toute commande passée sur le le site www.ledeli-cat.fr.

      Votre commande sera traitée dès encaissement du virement, et les produits seront envoyés dans les meilleurs délais.

      Un mail vous sera adressé dès la réception de votre règlement vous informant de l’expédition de votre commande.

       3.2. SÉCURITÉ DU PAIEMENT

      Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

       3.3. LE PAIEMENT TOTAL

      Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

      Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

      3.4. PAIEMENT INCOMPLET

      En cas de paiement incomplet d’une commande ou d’un litige de paiement sur une commande antérieure, Le Déli Cat se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande.

      www.ledeli-cat.fr se réserve également le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Sur simple demande, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

      Le Déli Cat conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de toute commande (frais et taxes compris).

      A compter de la réception de la marchandise, la charge des risques est transférée du vendeur à l’acheteur. Il vous appartient donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

       

      4. LIVRAISON

        4.1. MODE DE TRANSPORT

        LIVRAISON A DOMICILE

        Les produits vous seront livrés par la Poste ou par Colis Privé à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande.

        Le service Colissimo ou Lettre Suivie 48h/72H de La Poste n’est qu’un délai indicatif de livraison donné par la Poste. 

        Le service Colis Privé en 72h  n'est qu'un délai indicatif de livraison donnés par le transporteur. 

        La livraison à l’international est également possible avec les services de Mondial Relay dans la plupart des pays de L'union Européenne.

         

        LIVRAISON EN POINT RELAIS

        La livraison par Mondial Relay est également possible dans un réseau de 6500 points de relais en France.

        La livraison à l’international est également possible en point relais en Espagne, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas.

        A noter qu’il n’y a pas de départ des colis le lundi pour les livraisons Mondial Relay.

        Les frais de port sont affichés en fonction du mode de livraison choisi et sont affichés sur la page « Mode de livraison » avant la validation de la commande.

        Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, www.ledeli-cat.fr  sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

        Le temps de préparation et le temps de transport sont deux choses différentes.

         

        LIVRAISON OFFERTE DANS UN RAYON DE 6 KMS AUTOUR DE ROUEN POUR TOUTE COMMANDE SUPERIEURE A 50 € 

        Pour toute commande supérieure à 50 €, et une adresse de livraison située dans un rayon de 6 kms autour de Rouen, un service de livraison à domicile sera proposé sur rdv.

         

        5. RÉCEPTION DES COMMANDES

          5.1. VÉRIFICATION DES PRODUITS LIVRES

          Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison avec le livreur. Si vous constatez une  anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), vous devez obligatoirement :

          – Déballer le colis en présence du livreur, et

          – Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leur rédaction (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et

          – En informer LE DELI CAT par courrier recommandé dans un délai de trois 3 jours ouvrés suivant la livraison de votre colis.

          Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

          Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « LE DELI CAT – 43 rue de Fontenelle – 76000 ROUEN ».

          Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du « constat de spoliation » ou du « relevé d’anomalie » obtenu du transporteur. En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par mail auprès de notre service clients.

          5.2. EN CAS D’ANOMALIE OU DE SPOLIATION

          Dans le cadre d’une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé, vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.

          Si vous ou votre mandataire décidez d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à :

          – Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée, et

          – remplir parallèlement un « relevé d’anomalie  » (réglementation de la Poste). Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d’indemnisation, le cas échéant.

          Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des « réserves manuscrites circonstanciées » à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d’un « constat de spoliation » (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

          Dans le cadre d’une livraison effectuée par d’autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des « réserves manuscrites circonstanciées » que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.

          5.3. NON-CONFORMITÉ

          En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients.

          Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité, avec photos à l’appui.

           

          6. MODALITÉS GÉNÉRALES DE RETOUR

            6.1. RETOURS

            Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

            Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite, par email ou par courrier, aux coordonnées spécifiées à l’article 1.1 des présentes.

            Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

             

            6.2. MODALITÉS DE RETOUR

            Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour prévenir www.ledeli-cat.fr de votre souhait de nous retourner le produit, par e-mail à contact@ledeli-cat.fr. Nous vous délivrerons alors un numéro d’accord de retour. A partir de la date de demande de retour, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit.

            Après avoir réceptionné et accepté votre colis, nous procéderons dans les 30 jours au remboursement de l’intégralité des sommes versées à l’exception des frais de retour qui reste à votre charge.

            Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

            Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

            Le remboursement ou l´échange supposent également que vous n’ayez pas utilisé le produit.

             

            7. MODALITÉS PARTICULIÈRES D’UN RETOUR POUR RÉTRACTATION

              7.1. DROIT DE RÉTRACTATION

              Vous disposez du délai légal de 14 jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Si vous avez bénéficié des frais de port gratuit lors de l'envoi de vos produits, vous devez vous acquitter des dits frais de port. Ils seront alors déduits de votre remboursement.

              Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

              Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

               

              7.2. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

              Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à nous en faire la demande par email ou par courrier, aux coordonnées spécifiées à l’article 1.1 des présentes. Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalant aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge.

              En cas d’exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.

               

              8. MENTIONS LÉGALES ET RESPONSABILITÉS

              8.1. LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS

              Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « LE DELI-CAT – 43 rue de Fontenelle 76000 ROUEN».

              En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus.

               

              8.2. INFORMATIONS LEGALES

              Le Créateur du site est Studio Sauvage 53150 NEAU - SIRET : 510 940 372 00012
              Le responsable de la publication est une personne physique : contact@ledeli-cat.fr 

              L’hébergeur du site est : Shopify

              Le site www.ledeli-cat.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
              Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site www.ledeli-cat.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
              Toutes les informations proposées sur le site www.ledeli-cat.fr sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

               

              8.3. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

              Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…
              Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@ledeli-cat.fr .
              Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

               

              8.4. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

              Le site www.ledeli-cat.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

              L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.ledeli-cat.fr, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

              Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement, de refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr
              Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
              Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
              Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

               

              8.5. PROTECTION DES BIENS ET DES PERSONNES – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

              Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé : www.ledeli-cat.fr
              En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

              Sur le site www.ledeli-cat.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.ledeli-cat.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.ledeli-cat.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
              Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.ledeli-cat.fr par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

              Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.ledeli-cat.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.ledeli-cat.fr au propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.ledeli-cat.fr.

              Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

               

              8.6. PORTÉE DES PRÉSENTES CONDITIONS

              Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

              8.7. JURIDICTION

              En cas de litige, il sera tenté de trouver une solution amiable par www.ledeli-cat.fr. En l’absence de règlement, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rouen, à l’exclusion de toute autre juridiction.